La création d’une nouvelle qualification pénale : l’homicide routier

Juridique-Politique

Article écrit par Haaji-Muuroo DEME

Le 21 mai 2023, quatre personnes dont trois policiers meurent lors d’une collision à Villeneuve d’Ascq. Le conducteur de la voiture fautive était sous l’emprise du cannabis et de

l’alcool. Cette nouvelle a relancé le débat sur la qualification légale des accidents mortels dont nos routes sont malheureusement le théâtre.

À l’origine de 3 267 morts en 2022, les accidents mortels sont qualifiés d’homicides involontaires, même si le conducteur a consommé de l’alcool ou a été sous l’emprise de produits stupéfiants. Cependant cette qualification est jugée désobligeante par de nombreuses associations de lutte contre les violences routières et par les proches de victimes d’accidents routiers. Cette situation a conduit, en juillet dernier, le Gouvernement à changer la qualification légale en homicide routier. Cette information avait déjà été mentionnée par le ministre de l’Intérieur en février dernier.

Le lundi 17 juillet 2023, la Première Ministre Elisabeth Borne a officialisé le changement de

la qualification d’homicide involontaire en homicide routier lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Initialement nommé homicide involontaire, l’infraction prévue à l’article 221-6-1 du code pénal prévoyait une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Cet article était appliqué à tous les accidents mortels occasionnés sans intention de le commettre avec circonstances aggravantes ou non dont les accidents de la route. La Première ministre affirme « créer une qualification spécifique d’homicide routier ». Pour elle, « tout conducteur qui tue une personne sur la route, qui serait poursuivi aujourd’hui pour homicide involontaire, sera poursuivi demain pour homicide routier. Cette dénomination s’appliquera que le conducteur ait consommé ou non de l’alcool ou des stupéfiants ».

Une portée symbolique

Ce changement a une portée symbolique puisqu’il vient marquer le caractère inacceptable du terme « involontaire ». Il permettra également un meilleur accompagnement des victimes lorsqu’un conducteur occasionne un décès sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. La peine prévue à l’article 221-6-1 du code pénal reste toute de même inchangé. En effet, ainsi que l’affirme Matignon, cette qualification ne crée pas un nouveau délit. Si elle ne change rien sur le plan de la répression, elle conserve une forte dimension symbolique.

Du reste, cette annonce est loin de donner une satisfaction générale. D’aucuns y voient une

annonce creuse sans réel changement. C’est le cas notamment de Julien Thibault, président de l’association « Victimes et Citoyens », qui préconise la mise en place de dispositifs à même de renforcer cette nouvelle qualification pénale.

À ce jour, aucune date n’est encore donnée quant à l’entrée en vigueur de la qualification.

Une proposition de loi pourrait néanmoins, d’après Matignon, voir le jour à ce sujet très

prochainement. Il faut, dans tous les cas, noter que cette nouvelle qualification pénale ne

recevra pas application avant 2024.